Bienvenue sur la page de mon site internet concernant les conditions générales de vente!
Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité du studio de « LA PETITE DESIGNEUSE », représenté par Julie Szambelan, domiciliée à Berck sur Mer (62), immatriculée sous le numéro 919 539 957 RM 59.
1/ Quels sont les services proposés?
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de « La petite designeuse » et de son client.
Ce présent document vaut contrat et lie la Clientèle à « La petite designeuse ». Toutes les clauses de ces conditions générales de vente
sont indépendantes les unes des autres. En cas de nullité prononcée pour une clause, toutes les autres continuent de produire leur plein effet. La mission principale de « La petite designeuse » porte sur la création d’identité visuelle, de site internet et support de communication avec cession du droit de reproduction au client, moyennant rémunération.
Si nécessaire, la petite designeuse se réserve le droit de modifier les services proposés sur son site internet, sans délai de préavis.
Tout utilisateur de ce site internet ou client est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente.
2/ A quoi s’engage le studio de La petite designeuse?
* Obligations professionnelles
La petite designeuse est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats. Son obligation porte sur la délivrance d’une commande conforme à la demande du client. Cette obligation de moyens s’explique par le fait que la petite designeuse ne peut atteindre la perfection et les projections idéales du client, mais elle se rapproche
au plus possible de la demande.
La petite designeuse s’engage à exercer ses missions dans l’intérêt du client. La cession des droits de reproduction au client se déroule
à compter du paiement effectif de la commande réalisée.
La petite designeuse garantit au client que les commandes sont exemptes de vices cachés et sont conformes à ce qui était convenu.
La petite designeuse ne saurait être tenue pour responsable en cas de réception défectueuse des commandes, du fait des services
de livraison. Toute réclamation concernant la qualité des services de livraison devra être portée directement au Prestataire concerné.
* Responsabilité professionnelle
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, la petite designeuse ne saurait être tenue pour responsable à l’égard du client. La clientèle sera informée, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure s’entend, en vertu de l’article 1218 du Code Civil, comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
La petite designeuse s’engage à traiter les données personnelles du client ou de l’utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
* Données personnelles
La Clientèle ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation
du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE
du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès
de la petite designeuse, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, la Clientèle ou l’Utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession
sur l’identité de la petite designesue ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention
de ces derniers.
Enfin, la petite designeuse s’engage à une politique stricte de confidentialité, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat. La Clientèle s’engage également à respecter une stricte politique
de confidentialité dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant la petite designeuse.
Afin d’améliorer les services proposés, la petite designeuse se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
3/ A quoi vous engagez-vous lorsque vous faites appel à la petite designeuse ?
La Clientèle s’engage à:
- Dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la petite designeuse dans la réalisation de ses missions.
- Préciser au mieux ses attentes, dans les cases prévues à cet effet lors de sa commande ou directement auprès de la petite
designeuse.
- Verser la somme due au titre des commandes, conformément à la politique tarifaire en vigueur.
La Clientèle se soumet sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
La petite designeuse peut revenir vers la Clientèle après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
La Clientèle a conscience que tout devis non signé a une durée de validité d’un mois à compter de la date d’envoi. Toute signature du contrat vaut acceptation du devis et des conditions générales de vente. Cela équivaut à une renonciation expresse du droit de rétractation, pour
une délivrance des services avant le délai éventuel de rétractation.
Pour toute prestation, il sera demandé un acompte de 20% à la commande. Le solde devra être versé sous 30 jours à réception de
la facture sauf mention contraire figurant sur le devis.
La Clientèle, en signant le devis et/ou en versant l’acompte, valide les conditions générales de vente, ces éléments font office de bon
de commande. La mission débutera lorsque tous les documents (devis et 20% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de la petite designeuse.
La Clientèle comprend que la mission confiée pourra servir pour la promotion commerciale des prestations réalisées par la petite designeuse, afin de faire connaître son activité et prospecter, notamment par l’utilisation de portfolios, ou des réseaux sociaux, et du site internet.
Le client, en souscrivant aux services de la petite designeuse, reconnaît expressément disposer de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et annexes sur le nom de la marque. Le client reconnaît s’être assuré, au préalable, de la disponibilité de la marque auprès
de l’INPI, et confirme à la petite designeuse que, le cas échéant, le présent contrat ne pourra être remis en cause.
La petite designeuse se décharge de toute responsabilité, en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, concernant
la marque ou le logo exploité dans le cadre de ce projet.
4/ Conditions particulières à la réalisation d’un site internet
La petite designeuse s’engage uniquement à réaliser un site internet permettant une lecture des textes et images transmis initialement
par le donneur d’ordre sur les navigateurs internet Apple Safari, Mozilla Firefox, Opera et Google Chrome, installés sur ordinateur de bureau fonctionnant avec un système d’exploitation Windows ou Mac, et ce dans leur version existant à la date de livraison du site. L’évolution
des normes Internet étant très rapides, la petite designeuse ne peut garantir le bon affichage du contenu initialement fourni par le Client suite à une mise à jour de ces normes et/ou la mise à jour d’un navigateur internet. Le contenu du site (textes, images ou tout autre média…)
est sous la responsabilité pleine et entière du Client en tant que propriétaire du site et/ou directeur de la publication du site. La déclaration
à la CNIL pour le recueil des informations sur les visiteurs du site est à la charge du Client. La livraison du site internet, conforme au devis, est reconnue comme effective dès lors qu’il devient accessible sur internet ou que les identifiants de connexion à la page d’administration
du site sont fournis par la petite designeuse au Client. Le Client dispose alors d’un délai de cinq jours ouvrés pour faire part de
ses réclamations par écrit à l’exécutant. Passé ce délai, le Client abandonne tout recours concernant la réalisation du site internet et ne peut prétendre à une intervention gratuite sur son site sauf dans le cas où le contraire serait indiqué dans le devis et la facture.
Les conditions générales de vente et/ou de service ainsi que les mentions légales du site internet créé par la petite designeuse sont la responsabilité du Client. Le Client devra rédiger les conditions générales de vente et/ou de services et les mentions légales du site dans
les pages vierges créées à cet effet par la petite designeuse. La petite designeuse n’est nullement responsable du non respect
des obligations légales du propriétaire du site et/ou de son directeur de publication. La petite designeuse n’est pas responsable
de la publication d’images et de textes du Client ou du directeur de la publication du site. La petite designeuse décline toute responsabilité
en cas de non respect des droits d’auteur ou des droits d’exploitation du contenu publié sur le site par le Client ou le directeur
de la publication du site créé par la petite designeuse.
5/ Conditions particulières aux produits imprimés
Le Client devra remettre à la petite designeuse un ou plusieurs exemplaires des créations qui ont été imprimées si la petite designeuse
lui en fait la demande. La petite designeuse se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles. La petite designeuse
se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société Cliente ou pour le Client en temps que personne morale comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de la petite designeuse devra être notifiée
par le Client et négociée avant la signature du devis, puis mentionnée sur la facture.
La petite designeuse décline toute responsabilité dans le cas ou sa création originale serait modifiée sans son autorisation et que
des images ne respectant pas les droits de leur auteur y soient ajoutés.
La petite designeuse décline toute responsabilité dans le cas où le Client lui fournirait des images ne respectant pas les droits d’auteur ou
les droits d’exploitation définis par leur auteur. La petite designeuse pourra apporter la preuve de sa bonne foi grâce aux mails échangés entre le Client et la petite designeuse.
6/ Combien je dois payer pour bénéficier des prestations ?
Les tarifs exigibles sont ceux en vigueur au jour de la réservation pour une prestation de service. Ces tarifs sont indiqués en euros et calculés hors taxes. Ainsi, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande, et devront être supportés par le consommateur final.
La petite designeuse s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la commande auprès du Client. Le cas échéant, le prix applicable pour une demande de prestation sera
le prix en vigueur dans ces présentes conditions générales de vente.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par la petite designeuse dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Les moyens de paiement acceptés par la petite designeuse sont les chèques, les espèces et les virements bancaires. Aucun paiement
en plusieurs fois n’est accepté. La somme correspondante au montant dû pour la commande est exigible à la date de la demande,
dès la réception de la facture.
Le non-paiement du Client à bonne date entraîne, après mise en demeure, la facturation par la petite designeuse de pénalités de retard conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce, c’est-à-dire d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.
7/ Quelles sont mes garanties concernant la livraison des commandes ?
Concernant les commandes en ligne, la petite designeuse étudie les demandes et se réserve le droit de refuser une commande si
les conditions de travail ne semblent pas pertinentes, comme dans les cas suivants d’indisponibilité ou de charge de travail trop importantes.
Concernant la livraison de la commande, cette dernière s’effectue aux frais exclusifs du client, et se réalise de manière dématérialisée,
par un envoi de fichiers informatiques correspondant à la commande du Client.
Le délai de livraison moyen est de 3 semaines. Il est rallongé d’autant de fois que des modifications demandées par le client auront été acceptées par la petite designeuse.
Ce délai tient compte des besoins en termes de travail de la petite designeuse et doit être respecté par la clientèle. La petite designeuse refuse de travailler dans des conditions d’urgence.
Seuls les produits physiques tel que les supports de communication peuvent bénéficier d’une expédition/livraison et à une adresse postale valide en France. La petite designeuse ne pourra être tenue responsable d’un problème d’expédition/livraison si le client n’a pas dûment renseigné son adresse de livraison. Les marchandises, voyagent aux risques et périls du destinataire. Attention, les délais de transport
ne sont jamais garantis.
Toute contestation ne pourra être admise que dans les 3 jours au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur par lettre recommandée adressée au siège de l’entreprise.
La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la petite designeuse, et notamment s’il n’existe aucun retard de paiement, y compris sur d’autres commandes que celles qui doivent êtres livrées. Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés (du lundi au vendredi), ils s’entendent livrés chez le client (transport compris). Ils sont donnés à titre indicatif.
Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance
de cas de force majeure, entraînera à juste titre l’application de délais supplémentaires.
Sera considérée comme cas de force majeure la survenance d’incendie, de grèves, de ruptures d’approvisionnement des matières premières, de coupures d’électricité ou de pannes de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié.
Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci.
8/ Est-ce que je deviens propriétaire des œuvres livrées ?
Les éléments fournis par la petite designeuse dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits
de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, des supports mis à la disposition des clients ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la petite designeuse.
Dès lors, la petite designeuse reste titulaire de ses droits d’auteur et de ses droits patrimoniaux concernant la création de ses œuvres.
Chaque œuvre et chaque support de communication (papier, numérique, électronique, oral…) restent sous la propriété intellectuelle et
le droit d’auteur de la petite designeuse. La cession des droits de reproduction s’effectue à la date du paiement des commandes.
La Clientèle s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de prestations connexes à celles exercées par la petite designeuse. Aucune action de parasitisme et de concurrence déloyale ne sera tolérée. Il est strictement interdit à la Clientèle de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par la petite designeuse, sous peine de poursuites judiciaires.
La cession des droits de reproduction s’effectue à la date du paiement complet des commandes par le client, qui supporte donc les frais et pertes pouvant être subis tout au long du processus d’expédition et de livraison. Les commandes fournies doivent obligatoirement garder une mention expresse à la petite designeuse, correspondant à sa signature professionnelle.
La durée des droits de reproduction et de représentation des œuvres est prévue pour 10 ans à compter de la date du paiement, dans
le cadre de l’Union européenne uniquement, et pour les actions de communication, vente et publicité en ligne.
9/ Comment mettre fin à la collaboration ?
Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit français.
* Pour la rétractation d’une commande
Dans le cas d’une prestation destinée à un Client particulier, ce dernier en temps que consommateur dispose d’un droit de rétractation
de 15 jours à partir de la validation de l’offre (ici le devis émis par la petite designeuse). Si les travaux ont débutés au moment où le Client
se rétracte, la petite designeuse est en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis.
En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, seul le Client en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation. Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
De fait le Client en qualité de professionnel ayant passé commande auprès de la petite designeuse via la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de 15 jours prévu par le Droit de la consommation.
Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les confections personnalisées et pour les produits numériques descellés après leur envoi.
* Pour annuler une commande
En cas d’exercice de la faculté de résiliation par le Client, les arrhes ou acompte restent acquis à la petite designeuse, sauf en cas d’exercice du droit de rétractation par le Client agissant en qualité de consommateur. Celui-ci peut annuler sa commande, à condition de prévenir la petite designeuse par écrit au moins 15 jours avant la date prévue de livraison. pour bénéficier d’une annulation sans frais et d’un remboursement de 90% des sommes versées. La résiliation de la commande doit être communiquée à la petite designeuse par le biais d’un mail à l’adresse : contact@lapetitedesigneuse.com.
À titre exceptionnel, si la petite designeuse accepte une annulation de commande en cours, les frais occasionnés sont intégralement à la charge du Client. Si un travail de création a été réalisé partiellement ou dans son intégralité, la petite designeuse se réserve le droit de facturer l’intégralité des frais correspondant à cette phase de production.
En cas d’annulation du client moins de 72h avant l’envoi de la commande, aucun remboursement ne sera effectué.
La petite designeuse peut également être amenée à reporter les dates de livraison en cas de retard pris dans les commandes. Dans ce cas, elle s’engage à informer par écrit la Clientèle dans les plus brefs délais.
* Pour une réclamation
En cas de différend entre la petite designeuse et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit.
La petite designeuse dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.
Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
* Pour une résiliation
Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.
Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation
de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par la petite designeuse au titre de ses missions.
* Pour un litige contractuel
En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La Clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité de la petite designeuse.
Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, les deux parties s’accordent pour désigner les tribunaux compétents du ressort de la ville pour juger de tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du contrat.
Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité du studio de « LA PETITE DESIGNEUSE », représenté par Julie Szambelan, domiciliée à Berck sur Mer (62), immatriculée sous le numéro 919 539 957 RM 59.
- Le terme « utilisateur » concerne toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
- Le terme « client » renvoie vers toute personne qui fait appel aux services de « La petite designeuse ».
- Le terme « prestation » désigne les services effectués par « La petite designeuse ».
- Le terme «La petite designeuse» renvoie vers Julie Szambelan, prise en sa qualité de graphiste et webdesigner.
- Le terme « commande » fait référence aux œuvres de l’esprit réalisées par « La petite designeuse ».
- L’appellation « La petite designeuse » concerne la dénomination de « La petite designeuse » lors d’une prestation de services
en communication et en graphisme.
1/ Quels sont les services proposés?
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de « La petite designeuse » et de son client.
Ce présent document vaut contrat et lie la Clientèle à « La petite designeuse ». Toutes les clauses de ces conditions générales de vente
sont indépendantes les unes des autres. En cas de nullité prononcée pour une clause, toutes les autres continuent de produire leur plein effet. La mission principale de « La petite designeuse » porte sur la création d’identité visuelle, de site internet et support de communication avec cession du droit de reproduction au client, moyennant rémunération.
Si nécessaire, la petite designeuse se réserve le droit de modifier les services proposés sur son site internet, sans délai de préavis.
Tout utilisateur de ce site internet ou client est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente.
2/ A quoi s’engage le studio de La petite designeuse?
* Obligations professionnelles
La petite designeuse est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats. Son obligation porte sur la délivrance d’une commande conforme à la demande du client. Cette obligation de moyens s’explique par le fait que la petite designeuse ne peut atteindre la perfection et les projections idéales du client, mais elle se rapproche
au plus possible de la demande.
La petite designeuse s’engage à exercer ses missions dans l’intérêt du client. La cession des droits de reproduction au client se déroule
à compter du paiement effectif de la commande réalisée.
La petite designeuse garantit au client que les commandes sont exemptes de vices cachés et sont conformes à ce qui était convenu.
La petite designeuse ne saurait être tenue pour responsable en cas de réception défectueuse des commandes, du fait des services
de livraison. Toute réclamation concernant la qualité des services de livraison devra être portée directement au Prestataire concerné.
* Responsabilité professionnelle
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, la petite designeuse ne saurait être tenue pour responsable à l’égard du client. La clientèle sera informée, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure s’entend, en vertu de l’article 1218 du Code Civil, comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
La petite designeuse s’engage à traiter les données personnelles du client ou de l’utilisateur à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
* Données personnelles
La Clientèle ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation
du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE
du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès
de la petite designeuse, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, la Clientèle ou l’Utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession
sur l’identité de la petite designesue ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention
de ces derniers.
Enfin, la petite designeuse s’engage à une politique stricte de confidentialité, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat. La Clientèle s’engage également à respecter une stricte politique
de confidentialité dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant la petite designeuse.
Afin d’améliorer les services proposés, la petite designeuse se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
3/ A quoi vous engagez-vous lorsque vous faites appel à la petite designeuse ?
La Clientèle s’engage à:
- Dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la petite designeuse dans la réalisation de ses missions.
- Préciser au mieux ses attentes, dans les cases prévues à cet effet lors de sa commande ou directement auprès de la petite
designeuse.
- Verser la somme due au titre des commandes, conformément à la politique tarifaire en vigueur.
La Clientèle se soumet sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
La petite designeuse peut revenir vers la Clientèle après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
La Clientèle a conscience que tout devis non signé a une durée de validité d’un mois à compter de la date d’envoi. Toute signature du contrat vaut acceptation du devis et des conditions générales de vente. Cela équivaut à une renonciation expresse du droit de rétractation, pour
une délivrance des services avant le délai éventuel de rétractation.
Pour toute prestation, il sera demandé un acompte de 20% à la commande. Le solde devra être versé sous 30 jours à réception de
la facture sauf mention contraire figurant sur le devis.
La Clientèle, en signant le devis et/ou en versant l’acompte, valide les conditions générales de vente, ces éléments font office de bon
de commande. La mission débutera lorsque tous les documents (devis et 20% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de la petite designeuse.
La Clientèle comprend que la mission confiée pourra servir pour la promotion commerciale des prestations réalisées par la petite designeuse, afin de faire connaître son activité et prospecter, notamment par l’utilisation de portfolios, ou des réseaux sociaux, et du site internet.
Le client, en souscrivant aux services de la petite designeuse, reconnaît expressément disposer de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et annexes sur le nom de la marque. Le client reconnaît s’être assuré, au préalable, de la disponibilité de la marque auprès
de l’INPI, et confirme à la petite designeuse que, le cas échéant, le présent contrat ne pourra être remis en cause.
La petite designeuse se décharge de toute responsabilité, en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, concernant
la marque ou le logo exploité dans le cadre de ce projet.
4/ Conditions particulières à la réalisation d’un site internet
La petite designeuse s’engage uniquement à réaliser un site internet permettant une lecture des textes et images transmis initialement
par le donneur d’ordre sur les navigateurs internet Apple Safari, Mozilla Firefox, Opera et Google Chrome, installés sur ordinateur de bureau fonctionnant avec un système d’exploitation Windows ou Mac, et ce dans leur version existant à la date de livraison du site. L’évolution
des normes Internet étant très rapides, la petite designeuse ne peut garantir le bon affichage du contenu initialement fourni par le Client suite à une mise à jour de ces normes et/ou la mise à jour d’un navigateur internet. Le contenu du site (textes, images ou tout autre média…)
est sous la responsabilité pleine et entière du Client en tant que propriétaire du site et/ou directeur de la publication du site. La déclaration
à la CNIL pour le recueil des informations sur les visiteurs du site est à la charge du Client. La livraison du site internet, conforme au devis, est reconnue comme effective dès lors qu’il devient accessible sur internet ou que les identifiants de connexion à la page d’administration
du site sont fournis par la petite designeuse au Client. Le Client dispose alors d’un délai de cinq jours ouvrés pour faire part de
ses réclamations par écrit à l’exécutant. Passé ce délai, le Client abandonne tout recours concernant la réalisation du site internet et ne peut prétendre à une intervention gratuite sur son site sauf dans le cas où le contraire serait indiqué dans le devis et la facture.
Les conditions générales de vente et/ou de service ainsi que les mentions légales du site internet créé par la petite designeuse sont la responsabilité du Client. Le Client devra rédiger les conditions générales de vente et/ou de services et les mentions légales du site dans
les pages vierges créées à cet effet par la petite designeuse. La petite designeuse n’est nullement responsable du non respect
des obligations légales du propriétaire du site et/ou de son directeur de publication. La petite designeuse n’est pas responsable
de la publication d’images et de textes du Client ou du directeur de la publication du site. La petite designeuse décline toute responsabilité
en cas de non respect des droits d’auteur ou des droits d’exploitation du contenu publié sur le site par le Client ou le directeur
de la publication du site créé par la petite designeuse.
5/ Conditions particulières aux produits imprimés
Le Client devra remettre à la petite designeuse un ou plusieurs exemplaires des créations qui ont été imprimées si la petite designeuse
lui en fait la demande. La petite designeuse se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles. La petite designeuse
se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société Cliente ou pour le Client en temps que personne morale comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de la petite designeuse devra être notifiée
par le Client et négociée avant la signature du devis, puis mentionnée sur la facture.
La petite designeuse décline toute responsabilité dans le cas ou sa création originale serait modifiée sans son autorisation et que
des images ne respectant pas les droits de leur auteur y soient ajoutés.
La petite designeuse décline toute responsabilité dans le cas où le Client lui fournirait des images ne respectant pas les droits d’auteur ou
les droits d’exploitation définis par leur auteur. La petite designeuse pourra apporter la preuve de sa bonne foi grâce aux mails échangés entre le Client et la petite designeuse.
6/ Combien je dois payer pour bénéficier des prestations ?
Les tarifs exigibles sont ceux en vigueur au jour de la réservation pour une prestation de service. Ces tarifs sont indiqués en euros et calculés hors taxes. Ainsi, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande, et devront être supportés par le consommateur final.
La petite designeuse s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la commande auprès du Client. Le cas échéant, le prix applicable pour une demande de prestation sera
le prix en vigueur dans ces présentes conditions générales de vente.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par la petite designeuse dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Les moyens de paiement acceptés par la petite designeuse sont les chèques, les espèces et les virements bancaires. Aucun paiement
en plusieurs fois n’est accepté. La somme correspondante au montant dû pour la commande est exigible à la date de la demande,
dès la réception de la facture.
Le non-paiement du Client à bonne date entraîne, après mise en demeure, la facturation par la petite designeuse de pénalités de retard conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce, c’est-à-dire d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.
7/ Quelles sont mes garanties concernant la livraison des commandes ?
Concernant les commandes en ligne, la petite designeuse étudie les demandes et se réserve le droit de refuser une commande si
les conditions de travail ne semblent pas pertinentes, comme dans les cas suivants d’indisponibilité ou de charge de travail trop importantes.
Concernant la livraison de la commande, cette dernière s’effectue aux frais exclusifs du client, et se réalise de manière dématérialisée,
par un envoi de fichiers informatiques correspondant à la commande du Client.
Le délai de livraison moyen est de 3 semaines. Il est rallongé d’autant de fois que des modifications demandées par le client auront été acceptées par la petite designeuse.
Ce délai tient compte des besoins en termes de travail de la petite designeuse et doit être respecté par la clientèle. La petite designeuse refuse de travailler dans des conditions d’urgence.
Seuls les produits physiques tel que les supports de communication peuvent bénéficier d’une expédition/livraison et à une adresse postale valide en France. La petite designeuse ne pourra être tenue responsable d’un problème d’expédition/livraison si le client n’a pas dûment renseigné son adresse de livraison. Les marchandises, voyagent aux risques et périls du destinataire. Attention, les délais de transport
ne sont jamais garantis.
Toute contestation ne pourra être admise que dans les 3 jours au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur par lettre recommandée adressée au siège de l’entreprise.
La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la petite designeuse, et notamment s’il n’existe aucun retard de paiement, y compris sur d’autres commandes que celles qui doivent êtres livrées. Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés (du lundi au vendredi), ils s’entendent livrés chez le client (transport compris). Ils sont donnés à titre indicatif.
Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance
de cas de force majeure, entraînera à juste titre l’application de délais supplémentaires.
Sera considérée comme cas de force majeure la survenance d’incendie, de grèves, de ruptures d’approvisionnement des matières premières, de coupures d’électricité ou de pannes de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié.
Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci.
8/ Est-ce que je deviens propriétaire des œuvres livrées ?
Les éléments fournis par la petite designeuse dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits
de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, des supports mis à la disposition des clients ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la petite designeuse.
Dès lors, la petite designeuse reste titulaire de ses droits d’auteur et de ses droits patrimoniaux concernant la création de ses œuvres.
Chaque œuvre et chaque support de communication (papier, numérique, électronique, oral…) restent sous la propriété intellectuelle et
le droit d’auteur de la petite designeuse. La cession des droits de reproduction s’effectue à la date du paiement des commandes.
La Clientèle s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de prestations connexes à celles exercées par la petite designeuse. Aucune action de parasitisme et de concurrence déloyale ne sera tolérée. Il est strictement interdit à la Clientèle de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par la petite designeuse, sous peine de poursuites judiciaires.
La cession des droits de reproduction s’effectue à la date du paiement complet des commandes par le client, qui supporte donc les frais et pertes pouvant être subis tout au long du processus d’expédition et de livraison. Les commandes fournies doivent obligatoirement garder une mention expresse à la petite designeuse, correspondant à sa signature professionnelle.
La durée des droits de reproduction et de représentation des œuvres est prévue pour 10 ans à compter de la date du paiement, dans
le cadre de l’Union européenne uniquement, et pour les actions de communication, vente et publicité en ligne.
9/ Comment mettre fin à la collaboration ?
Le droit applicable dans le cadre de ce contrat de prestation de services est le droit français.
* Pour la rétractation d’une commande
Dans le cas d’une prestation destinée à un Client particulier, ce dernier en temps que consommateur dispose d’un droit de rétractation
de 15 jours à partir de la validation de l’offre (ici le devis émis par la petite designeuse). Si les travaux ont débutés au moment où le Client
se rétracte, la petite designeuse est en droit de facturer les prestations effectuées et de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis.
En vertu de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, seul le Client en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation. Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
De fait le Client en qualité de professionnel ayant passé commande auprès de la petite designeuse via la validation d’un devis ne peut bénéficier du droit de rétractation de 15 jours prévu par le Droit de la consommation.
Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les confections personnalisées et pour les produits numériques descellés après leur envoi.
* Pour annuler une commande
En cas d’exercice de la faculté de résiliation par le Client, les arrhes ou acompte restent acquis à la petite designeuse, sauf en cas d’exercice du droit de rétractation par le Client agissant en qualité de consommateur. Celui-ci peut annuler sa commande, à condition de prévenir la petite designeuse par écrit au moins 15 jours avant la date prévue de livraison. pour bénéficier d’une annulation sans frais et d’un remboursement de 90% des sommes versées. La résiliation de la commande doit être communiquée à la petite designeuse par le biais d’un mail à l’adresse : contact@lapetitedesigneuse.com.
À titre exceptionnel, si la petite designeuse accepte une annulation de commande en cours, les frais occasionnés sont intégralement à la charge du Client. Si un travail de création a été réalisé partiellement ou dans son intégralité, la petite designeuse se réserve le droit de facturer l’intégralité des frais correspondant à cette phase de production.
En cas d’annulation du client moins de 72h avant l’envoi de la commande, aucun remboursement ne sera effectué.
La petite designeuse peut également être amenée à reporter les dates de livraison en cas de retard pris dans les commandes. Dans ce cas, elle s’engage à informer par écrit la Clientèle dans les plus brefs délais.
* Pour une réclamation
En cas de différend entre la petite designeuse et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit.
La petite designeuse dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.
Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
* Pour une résiliation
Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.
Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation
de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par la petite designeuse au titre de ses missions.
* Pour un litige contractuel
En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La Clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité de la petite designeuse.
Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, les deux parties s’accordent pour désigner les tribunaux compétents du ressort de la ville pour juger de tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du contrat.
Bienvenue sur la page de mon site internet concernant les conditions générales de vente!
Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité du studio de « LA PETITE DESIGNEUSE », représenté par Julie Szambelan, domiciliée à Berck sur Mer (62), immatriculée sous le numéro 919 539 957 RM 59.
1/ Quels sont les services proposés?
Les conditions générales de vente décrites
ci-après détaillent les droits et obligations de
« La petite designeuse » et de son client.
Ce présent document vaut contrat et lie
la Clientèle à « La petite designeuse ».
Toutes les clauses de ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres.
En cas de nullité prononcée pour une clause, toutes les autres continuent de produire leur plein effet. La mission principale de « La petite designeuse » porte sur la création d’identité visuelle, de site internet et support de communication avec cession du droit de reproduction au client, moyennant rémunération.
Si nécessaire, la petite designeuse se réserve
le droit de modifier les services proposés sur
son site internet, sans délai de préavis.
Tout utilisateur de ce site internet ou client est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente.
2/ A quoi s’engage le studio de La petite designeuse?
* Obligations professionnelles
La petite designeuse est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats. Son obligation porte sur la délivrance d’une commande conforme à la demande du client. Cette obligation de moyens s’explique par
le fait que la petite designeuse ne peut atteindre
la perfection et les projections idéales du client,
mais elle se rapproche au plus possible de la demande.
La petite designeuse s’engage à exercer
ses missions dans l’intérêt du client. La cession des droits de reproduction au client se déroule
à compter du paiement effectif de la commande réalisée.
La petite designeuse garantit au client que
les commandes sont exemptes de vices cachés et sont conformes à ce qui était convenu.
La petite designeuse ne saurait être tenue pour responsable en cas de réception défectueuse des commandes, du fait des services de livraison. Toute réclamation concernant la qualité des services de livraison devra être portée directement au Prestataire concerné.
* Responsabilité professionnelle
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, la petite designeuse ne saurait être tenue pour responsable à l’égard du client.
La clientèle sera informée, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure s’entend, en vertu de l’article 1218 du Code Civil, comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
La petite designeuse s’engage à traiter les données personnelles du client ou de l’utilisateur
à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
* Données personnelles
La Clientèle ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation
du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE
du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de la petite designeuse, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, la Clientèle ou l’Utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec
les informations légales en sa possession
sur l’identité de la petite designesue ;
au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation
des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.
Enfin, la petite designeuse s’engage à une politique stricte de confidentialité, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat. La Clientèle s’engage également à respecter une stricte politique de confidentialité dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant la petite designeuse. Afin d’améliorer les services proposés, la petite designeuse se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
3/ A quoi vous engagez-vous lorsque vous faites appel à la petite designeuse ?
La Clientèle s’engage à:
- Dialoguer avec intelligence, à fournir
un détail précis de ses attentes afin
d’orienter au mieux la petite designeuse
dans la réalisation de ses missions.
- Préciser au mieux ses attentes, dans
les cases prévues à cet effet lors de
sa commande ou directement auprès de
la petite designeuse.
- Verser la somme due au titre des
commandes, conformément à la politique
tarifaire en vigueur.
La Clientèle se soumet sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
La petite designeuse peut revenir vers la Clientèle après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
La Clientèle a conscience que tout devis non signé a une durée de validité d’un mois à compter de
la date d’envoi. Toute signature du contrat vaut acceptation du devis et des conditions générales de vente. Cela équivaut à une renonciation expresse du droit de rétractation, pour une délivrance des services avant le délai éventuel de rétractation.
Pour toute prestation, il sera demandé un acompte de 20% à la commande. Le solde devra être versé sous 30 jours à réception de la facture sauf mention contraire figurant sur le devis.
La Clientèle, en signant le devis et/ou en versant l’acompte, valide les conditions générales de vente, ces éléments font office de bon de commande. La mission débutera lorsque tous les documents (devis et 20% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de la petite designeuse.
La Clientèle comprend que la mission confiée pourra servir pour la promotion commerciale
des prestations réalisées par la petite designeuse, afin de faire connaître son activité et prospecter, notamment par l’utilisation de portfolios, ou
des réseaux sociaux, et du site internet.
Le client, en souscrivant aux services de la petite designeuse, reconnaît expressément disposer de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et annexes sur le nom de la marque. Le client reconnaît s’être assuré, au préalable,
de la disponibilité de la marque auprès de l’INPI, et confirme à la petite designeuse que, le cas échéant, le présent contrat ne pourra être remis
en cause.
La petite designeuse se décharge de toute responsabilité, en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, concernant
la marque ou le logo exploité dans le cadre de
ce projet.
4/ Conditions particulières à la réalisation d’un site internet
La petite designeuse s’engage uniquement
à réaliser un site internet permettant une lecture des textes et images transmis initialement
par le donneur d’ordre sur les navigateurs internet Apple Safari, Mozilla Firefox, Opera et Google Chrome, installés sur ordinateur de bureau fonctionnant avec un système d’exploitation Windows ou Mac, et ce dans leur version existant à la date de livraison du site.
L’évolution des normes Internet étant très rapides, la petite designeuse ne peut garantir le bon affichage du contenu initialement fourni par
le Client suite à une mise à jour de ces normes et/ou la mise à jour d’un navigateur internet.
Le contenu du site (textes, images ou tout autre média…) est sous la responsabilité pleine et entière du Client en tant que propriétaire du site et/ou directeur de la publication du site.
La déclaration à la CNIL pour le recueil des informations sur les visiteurs du site est à la charge du Client. La livraison du site internet, conforme au devis, est reconnue comme effective dès lors qu’il devient accessible sur internet ou
que les identifiants de connexion à la page d’administration du site sont fournis par la petite designeuse au Client. Le Client dispose alors d’un délai de cinq jours ouvrés pour faire part de
ses réclamations par écrit à l’exécutant. Passé ce délai, le Client abandonne tout recours concernant la réalisation du site internet et ne peut prétendre
à une intervention gratuite sur son site sauf dans
le cas où le contraire serait indiqué dans le devis et la facture.
Les conditions générales de vente et/ou de service ainsi que les mentions légales du site internet créé par la petite designeuse sont la responsabilité
du Client. Le Client devra rédiger les conditions générales de vente et/ou de services et les mentions légales du site dans les pages vierges créées à cet effet par la petite designeuse.
La petite designeuse n’est nullement responsable du non respect des obligations légales du propriétaire du site et/ou de son directeur de publication. La petite designeuse n’est pas responsable de la publication d’images et de textes du Client ou du directeur de la publication du site. La petite designeuse décline toute responsabilité en cas de non respect des droits d’auteur ou des droits d’exploitation du contenu publié sur le site par le Client ou le directeur
de la publication du site créé par la petite designeuse.
5/ Conditions particulières aux produits imprimés
Le Client devra remettre à la petite designeuse un ou plusieurs exemplaires des créations qui ont été imprimées si la petite designeuse lui en fait la demande. La petite designeuse se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles. La petite designeuse se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société Cliente ou pour le Client en temps que personne morale comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de la petite designeuse devra être notifiée par le Client et négociée avant la signature du devis, puis mentionnée sur la facture.
La petite designeuse décline toute responsabilité dans le cas ou sa création originale serait modifiée sans son autorisation et que des images ne respectant pas les droits de leur auteur y soient ajoutés.
La petite designeuse décline toute responsabilité dans le cas où le Client lui fournirait des images ne respectant pas les droits d’auteur ou les droits d’exploitation définis par leur auteur. La petite designeuse pourra apporter la preuve de sa bonne foi grâce aux mails échangés entre le Client et
la petite designeuse.
6/ Combien je dois payer pour bénéficier des prestations ?
Les tarifs exigibles sont ceux en vigueur au jour de la réservation pour une prestation de service.
Ces tarifs sont indiqués en euros et calculés hors taxes. Ainsi, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de
la commande, et devront être supportés par
le consommateur final.
La petite designeuse s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage
à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la commande auprès
du Client. Le cas échéant, le prix applicable pour une demande de prestation sera le prix en vigueur dans ces présentes conditions générales de vente.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par la petite designeuse dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti
en cas de paiement anticipé.
Les moyens de paiement acceptés par la petite designeuse sont les chèques, les espèces et
les virements bancaires. Aucun paiement
en plusieurs fois n’est accepté. La somme correspondante au montant dû pour la commande est exigible à la date de la demande, dès
la réception de la facture.
Le non-paiement du Client à bonne date entraîne, après mise en demeure, la facturation par la petite designeuse de pénalités de retard conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce, c’est-à-dire d’un montant équivalent
à celui qui résulte de l’application d’un taux égal
à une fois et demie le taux d’intérêt légal.
7/ Quelles sont mes garanties concernant la livraison des commandes ?
Concernant les commandes en ligne, la petite designeuse étudie les demandes et se réserve
le droit de refuser une commande si les conditions de travail ne semblent pas pertinentes, comme dans les cas suivants d’indisponibilité ou
de charge de travail trop importantes.
Concernant la livraison de la commande,
cette dernière s’effectue aux frais exclusifs du client, et se réalise de manière dématérialisée,
par un envoi de fichiers informatiques correspondant à la commande du Client.
Le délai de livraison moyen est de 3 semaines.
Il est rallongé d’autant de fois que des modifications demandées par le client auront été acceptées par la petite designeuse.
Ce délai tient compte des besoins en termes de travail de la petite designeuse et doit être respecté par la clientèle. La petite designeuse refuse de travailler dans des conditions d’urgence.
Seuls les produits physiques tel que les supports de communication peuvent bénéficier d’une expédition/livraison et à une adresse postale valide en France. La petite designeuse ne pourra être tenue responsable d’un problème d’expédition/livraison si le client n’a pas dûment renseigné son adresse de livraison.
Les marchandises, voyagent aux risques et périls du destinataire. Attention, les délais de transport
ne sont jamais garantis.
Toute contestation ne pourra être admise que
dans les 3 jours au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de
la date de la signature de la décharge, faite au transporteur par lettre recommandée adressée
au siège de l’entreprise.
La livraison ne peut intervenir que si le client est
à jour de ses obligations envers la petite designeuse, et notamment s’il n’existe aucun retard de paiement, y compris sur d’autres commandes que celles qui doivent êtres livrées. Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés (du lundi au vendredi), ils s’entendent livrés chez le client (transport compris). Ils sont donnés
à titre indicatif.
Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l’application de délais supplémentaires.
Sera considérée comme cas de force majeure
la survenance d’incendie, de grèves, de ruptures d’approvisionnement des matières premières,
de coupures d’électricité ou de pannes de machines rendant impossible l’exécution dans
les délais prévus du travail confié.
Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci.
8/ Est-ce que je deviens propriétaire des œuvres livrées ?
Les éléments fournis par la petite designeuse
dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale,
des supports mis à la disposition des clients
ne peut être effectuée sans l’accord exprès de
la petite designeuse.
Dès lors, la petite designeuse reste titulaire de
ses droits d’auteur et de ses droits patrimoniaux concernant la création de ses œuvres.
Chaque œuvre et chaque support de communication (papier, numérique, électronique, oral…) restent sous la propriété intellectuelle et
le droit d’auteur de la petite designeuse.
La cession des droits de reproduction s’effectue à la date du paiement des commandes.
La Clientèle s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents
en vue de l’organisation ou de l’animation
de prestations connexes à celles exercées par
la petite designeuse. Aucune action de parasitisme et de concurrence déloyale ne sera tolérée. Il est strictement interdit à la Clientèle de procéder
au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par la petite designeuse, sous peine de poursuites judiciaires.
La cession des droits de reproduction s’effectue
à la date du paiement complet des commandes par le client, qui supporte donc les frais et pertes pouvant être subis tout au long du processus d’expédition et de livraison. Les commandes fournies doivent obligatoirement garder
une mention expresse à la petite designeuse, correspondant à sa signature professionnelle.
La durée des droits de reproduction et de représentation des œuvres est prévue pour 10 ans à compter de la date du paiement, dans le cadre de l’Union européenne uniquement, et pour
les actions de communication, vente et publicité
en ligne.
9/ Comment mettre fin à la collaboration ?
Le droit applicable dans le cadre de ce contrat
de prestation de services est le droit français.
* Pour la rétractation d’une commande
Dans le cas d’une prestation destinée à un Client particulier, ce dernier en temps que consommateur dispose d’un droit de rétractation de 15 jours à partir de la validation de l’offre (ici le devis émis par la petite designeuse). Si les travaux ont débutés au moment où le Client se rétracte,
la petite designeuse est en droit de facturer
les prestations effectuées et de réclamer
des pénalités pour l’annulation du devis.
En vertu de l’article L. 121-21 du Code de
la consommation, seul le Client en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation. Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
De fait le Client en qualité de professionnel ayant passé commande auprès de la petite designeuse via la validation d’un devis ne peut bénéficier
du droit de rétractation de 15 jours prévu par
le Droit de la consommation.
Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les confections personnalisées et pour les produits numériques descellés après leur envoi.
* Pour annuler une commande
En cas d’exercice de la faculté de résiliation par
le Client, les arrhes ou acompte restent acquis à la petite designeuse, sauf en cas d’exercice du droit de rétractation par le Client agissant en qualité de consommateur. Celui-ci peut annuler
sa commande, à condition de prévenir la petite designeuse par écrit au moins 15 jours avant
la date prévue de livraison. pour bénéficier
d’une annulation sans frais et d’un remboursement de 90% des sommes versées. La résiliation de
la commande doit être communiquée à la petite designeuse par le biais d’un mail à l’adresse : contact@lapetitedesigneuse.com.
À titre exceptionnel, si la petite designeuse accepte une annulation de commande en cours, les frais occasionnés sont intégralement à
la charge du Client. Si un travail de création a été réalisé partiellement ou dans son intégralité,
la petite designeuse se réserve le droit de facturer l’intégralité des frais correspondant à cette phase de production.
En cas d’annulation du client moins de 72h avant l’envoi de la commande, aucun remboursement ne sera effectué.
La petite designeuse peut également être amenée à reporter les dates de livraison en cas de retard pris dans les commandes. Dans ce cas,
elle s’engage à informer par écrit la Clientèle dans les plus brefs délais.
* Pour une réclamation
En cas de différend entre la petite designeuse et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit.
La petite designeuse dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.
Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
* Pour une résiliation
Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de
la demande doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.
Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse.
Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par l
a petite designeuse au titre de ses missions.
* Pour un litige contractuel
En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La Clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité de la petite designeuse.
Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et
ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, les deux parties s’accordent pour désigner les tribunaux compétents du ressort de
la ville pour juger de tout litige relatif
à l’interprétation ou l’exécution du contrat.
Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité du studio de « LA PETITE DESIGNEUSE », représenté par Julie Szambelan, domiciliée à Berck sur Mer (62), immatriculée sous le numéro 919 539 957 RM 59.
- Le terme « utilisateur » concerne toute personne qui utilise le site internet,
pour le consulter, ou naviguer dessus. - Le terme « client » renvoie vers toute personne qui fait appel aux services de
« La petite designeuse ». - Le terme « prestation » désigne les services effectués par « La petite designeuse ».
- Le terme «La petite designeuse» renvoie vers Julie Szambelan, prise en sa qualité
de graphiste et webdesigner. - Le terme « commande » fait référence aux œuvres de l’esprit réalisées par « La petite designeuse ».
- L’appellation « La petite designeuse» concerne la dénomination de « La petite designeuse » lors d’une prestation de services en communication et en graphisme.
1/ Quels sont les services proposés?
Les conditions générales de vente décrites
ci-après détaillent les droits et obligations de
« La petite designeuse » et de son client.
Ce présent document vaut contrat et lie
la Clientèle à « La petite designeuse ».
Toutes les clauses de ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres.
En cas de nullité prononcée pour une clause, toutes les autres continuent de produire leur plein effet. La mission principale de « La petite designeuse » porte sur la création d’identité visuelle, de site internet et support de communication avec cession du droit de reproduction au client, moyennant rémunération.
Si nécessaire, la petite designeuse se réserve
le droit de modifier les services proposés sur
son site internet, sans délai de préavis.
Tout utilisateur de ce site internet ou client est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente.
2/ A quoi s’engage le studio de La petite designeuse?
* Obligations professionnelles
La petite designeuse est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats. Son obligation porte sur la délivrance d’une commande conforme à la demande du client. Cette obligation de moyens s’explique par
le fait que la petite designeuse ne peut atteindre
la perfection et les projections idéales du client,
mais elle se rapproche au plus possible de la demande.
La petite designeuse s’engage à exercer
ses missions dans l’intérêt du client. La cession des droits de reproduction au client se déroule
à compter du paiement effectif de la commande réalisée.
La petite designeuse garantit au client que
les commandes sont exemptes de vices cachés et sont conformes à ce qui était convenu.
La petite designeuse ne saurait être tenue pour responsable en cas de réception défectueuse des commandes, du fait des services de livraison. Toute réclamation concernant la qualité des services de livraison devra être portée directement au Prestataire concerné.
* Responsabilité professionnelle
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, la petite designeuse ne saurait être tenue pour responsable à l’égard du client.
La clientèle sera informée, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure s’entend, en vertu de l’article 1218 du Code Civil, comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
La petite designeuse s’engage à traiter les données personnelles du client ou de l’utilisateur
à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
* Données personnelles
La Clientèle ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation
du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE
du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de la petite designeuse, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, la Clientèle ou l’Utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, avec
les informations légales en sa possession
sur l’identité de la petite designesue ;
au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation
des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.
Enfin, la petite designeuse s’engage à une politique stricte de confidentialité, et ne pourra divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat. La Clientèle s’engage également à respecter une stricte politique de confidentialité dans le cadre de ce contrat, et ne pourra fournir d’informations à caractère privé concernant la petite designeuse. Afin d’améliorer les services proposés, la petite designeuse se réserve le droit d’utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
3/ A quoi vous engagez-vous lorsque vous faites appel à la petite designeuse ?
La Clientèle s’engage à:
- Dialoguer avec intelligence, à fournir
un détail précis de ses attentes afin
d’orienter au mieux la petite designeuse
dans la réalisation de ses missions.
- Préciser au mieux ses attentes, dans
les cases prévues à cet effet lors de
sa commande ou directement auprès de
la petite designeuse.
- Verser la somme due au titre des
commandes, conformément à la politique
tarifaire en vigueur.
La Clientèle se soumet sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
La petite designeuse peut revenir vers la Clientèle après une prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
La Clientèle a conscience que tout devis non signé a une durée de validité d’un mois à compter de
la date d’envoi. Toute signature du contrat vaut acceptation du devis et des conditions générales de vente. Cela équivaut à une renonciation expresse du droit de rétractation, pour une délivrance des services avant le délai éventuel de rétractation.
Pour toute prestation, il sera demandé un acompte de 20% à la commande. Le solde devra être versé sous 30 jours à réception de la facture sauf mention contraire figurant sur le devis.
La Clientèle, en signant le devis et/ou en versant l’acompte, valide les conditions générales de vente, ces éléments font office de bon de commande. La mission débutera lorsque tous les documents (devis et 20% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de la petite designeuse.
La Clientèle comprend que la mission confiée pourra servir pour la promotion commerciale
des prestations réalisées par la petite designeuse, afin de faire connaître son activité et prospecter, notamment par l’utilisation de portfolios, ou
des réseaux sociaux, et du site internet.
Le client, en souscrivant aux services de la petite designeuse, reconnaît expressément disposer de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et annexes sur le nom de la marque. Le client reconnaît s’être assuré, au préalable,
de la disponibilité de la marque auprès de l’INPI, et confirme à la petite designeuse que, le cas échéant, le présent contrat ne pourra être remis
en cause.
La petite designeuse se décharge de toute responsabilité, en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, concernant
la marque ou le logo exploité dans le cadre de
ce projet.
4/ Conditions particulières à la réalisation d’un site internet
La petite designeuse s’engage uniquement
à réaliser un site internet permettant une lecture des textes et images transmis initialement
par le donneur d’ordre sur les navigateurs internet Apple Safari, Mozilla Firefox, Opera et Google Chrome, installés sur ordinateur de bureau fonctionnant avec un système d’exploitation Windows ou Mac, et ce dans leur version existant à la date de livraison du site.
L’évolution des normes Internet étant très rapides, la petite designeuse ne peut garantir le bon affichage du contenu initialement fourni par
le Client suite à une mise à jour de ces normes et/ou la mise à jour d’un navigateur internet.
Le contenu du site (textes, images ou tout autre média…) est sous la responsabilité pleine et entière du Client en tant que propriétaire du site et/ou directeur de la publication du site.
La déclaration à la CNIL pour le recueil des informations sur les visiteurs du site est à la charge du Client. La livraison du site internet, conforme au devis, est reconnue comme effective dès lors qu’il devient accessible sur internet ou
que les identifiants de connexion à la page d’administration du site sont fournis par la petite designeuse au Client. Le Client dispose alors d’un délai de cinq jours ouvrés pour faire part de
ses réclamations par écrit à l’exécutant. Passé ce délai, le Client abandonne tout recours concernant la réalisation du site internet et ne peut prétendre
à une intervention gratuite sur son site sauf dans
le cas où le contraire serait indiqué dans le devis et la facture.
Les conditions générales de vente et/ou de service ainsi que les mentions légales du site internet créé par la petite designeuse sont la responsabilité
du Client. Le Client devra rédiger les conditions générales de vente et/ou de services et les mentions légales du site dans les pages vierges créées à cet effet par la petite designeuse.
La petite designeuse n’est nullement responsable du non respect des obligations légales du propriétaire du site et/ou de son directeur de publication. La petite designeuse n’est pas responsable de la publication d’images et de textes du Client ou du directeur de la publication du site. La petite designeuse décline toute responsabilité en cas de non respect des droits d’auteur ou des droits d’exploitation du contenu publié sur le site par le Client ou le directeur
de la publication du site créé par la petite designeuse.
5/ Conditions particulières aux produits imprimés
Le Client devra remettre à la petite designeuse un ou plusieurs exemplaires des créations qui ont été imprimées si la petite designeuse lui en fait la demande. La petite designeuse se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles. La petite designeuse se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société Cliente ou pour le Client en temps que personne morale comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de la petite designeuse devra être notifiée par le Client et négociée avant la signature du devis, puis mentionnée sur la facture.
La petite designeuse décline toute responsabilité dans le cas ou sa création originale serait modifiée sans son autorisation et que des images ne respectant pas les droits de leur auteur y soient ajoutés.
La petite designeuse décline toute responsabilité dans le cas où le Client lui fournirait des images ne respectant pas les droits d’auteur ou les droits d’exploitation définis par leur auteur. La petite designeuse pourra apporter la preuve de sa bonne foi grâce aux mails échangés entre le Client et
la petite designeuse.
6/ Combien je dois payer pour bénéficier des prestations ?
Les tarifs exigibles sont ceux en vigueur au jour de la réservation pour une prestation de service.
Ces tarifs sont indiqués en euros et calculés hors taxes. Ainsi, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de
la commande, et devront être supportés par
le consommateur final.
La petite designeuse s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage
à facturer les services réservés aux prix indiqués lors de la validation de la commande auprès
du Client. Le cas échéant, le prix applicable pour une demande de prestation sera le prix en vigueur dans ces présentes conditions générales de vente.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par la petite designeuse dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti
en cas de paiement anticipé.
Les moyens de paiement acceptés par la petite designeuse sont les chèques, les espèces et
les virements bancaires. Aucun paiement
en plusieurs fois n’est accepté. La somme correspondante au montant dû pour la commande est exigible à la date de la demande, dès
la réception de la facture.
Le non-paiement du Client à bonne date entraîne, après mise en demeure, la facturation par la petite designeuse de pénalités de retard conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce, c’est-à-dire d’un montant équivalent
à celui qui résulte de l’application d’un taux égal
à une fois et demie le taux d’intérêt légal.
7/ Quelles sont mes garanties concernant la livraison des commandes ?
Concernant les commandes en ligne, la petite designeuse étudie les demandes et se réserve
le droit de refuser une commande si les conditions de travail ne semblent pas pertinentes, comme dans les cas suivants d’indisponibilité ou
de charge de travail trop importantes.
Concernant la livraison de la commande,
cette dernière s’effectue aux frais exclusifs du client, et se réalise de manière dématérialisée,
par un envoi de fichiers informatiques correspondant à la commande du Client.
Le délai de livraison moyen est de 3 semaines.
Il est rallongé d’autant de fois que des modifications demandées par le client auront été acceptées par la petite designeuse.
Ce délai tient compte des besoins en termes de travail de la petite designeuse et doit être respecté par la clientèle. La petite designeuse refuse de travailler dans des conditions d’urgence.
Seuls les produits physiques tel que les supports de communication peuvent bénéficier d’une expédition/livraison et à une adresse postale valide en France. La petite designeuse ne pourra être tenue responsable d’un problème d’expédition/livraison si le client n’a pas dûment renseigné son adresse de livraison.
Les marchandises, voyagent aux risques et périls du destinataire. Attention, les délais de transport
ne sont jamais garantis.
Toute contestation ne pourra être admise que
dans les 3 jours au plus tard qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de
la date de la signature de la décharge, faite au transporteur par lettre recommandée adressée
au siège de l’entreprise.
La livraison ne peut intervenir que si le client est
à jour de ses obligations envers la petite designeuse, et notamment s’il n’existe aucun retard de paiement, y compris sur d’autres commandes que celles qui doivent êtres livrées. Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés (du lundi au vendredi), ils s’entendent livrés chez le client (transport compris). Ils sont donnés
à titre indicatif.
Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l’application de délais supplémentaires.
Sera considérée comme cas de force majeure
la survenance d’incendie, de grèves, de ruptures d’approvisionnement des matières premières,
de coupures d’électricité ou de pannes de machines rendant impossible l’exécution dans
les délais prévus du travail confié.
Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci.
8/ Est-ce que je deviens propriétaire des œuvres livrées ?
Les éléments fournis par la petite designeuse
dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale,
des supports mis à la disposition des clients
ne peut être effectuée sans l’accord exprès de
la petite designeuse.
Dès lors, la petite designeuse reste titulaire de
ses droits d’auteur et de ses droits patrimoniaux concernant la création de ses œuvres.
Chaque œuvre et chaque support de communication (papier, numérique, électronique, oral…) restent sous la propriété intellectuelle et
le droit d’auteur de la petite designeuse.
La cession des droits de reproduction s’effectue à la date du paiement des commandes.
La Clientèle s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents
en vue de l’organisation ou de l’animation
de prestations connexes à celles exercées par
la petite designeuse. Aucune action de parasitisme et de concurrence déloyale ne sera tolérée. Il est strictement interdit à la Clientèle de procéder
au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par la petite designeuse, sous peine de poursuites judiciaires.
La cession des droits de reproduction s’effectue
à la date du paiement complet des commandes par le client, qui supporte donc les frais et pertes pouvant être subis tout au long du processus d’expédition et de livraison. Les commandes fournies doivent obligatoirement garder
une mention expresse à la petite designeuse, correspondant à sa signature professionnelle.
La durée des droits de reproduction et de représentation des œuvres est prévue pour 10 ans à compter de la date du paiement, dans le cadre de l’Union européenne uniquement, et pour
les actions de communication, vente et publicité
en ligne.
9/ Comment mettre fin à la collaboration ?
Le droit applicable dans le cadre de ce contrat
de prestation de services est le droit français.
* Pour la rétractation d’une commande
Dans le cas d’une prestation destinée à un Client particulier, ce dernier en temps que consommateur dispose d’un droit de rétractation de 15 jours à partir de la validation de l’offre (ici le devis émis par la petite designeuse). Si les travaux ont débutés au moment où le Client se rétracte,
la petite designeuse est en droit de facturer
les prestations effectuées et de réclamer
des pénalités pour l’annulation du devis.
En vertu de l’article L. 121-21 du Code de
la consommation, seul le Client en qualité de particulier peut exercer son droit de rétractation. Selon la loi Hamon (17 mars 2014), Art. Préliminaire du Code de la Consommation : « est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
De fait le Client en qualité de professionnel ayant passé commande auprès de la petite designeuse via la validation d’un devis ne peut bénéficier
du droit de rétractation de 15 jours prévu par
le Droit de la consommation.
Le droit de rétractation n’est pas applicable pour les confections personnalisées et pour les produits numériques descellés après leur envoi.
* Pour annuler une commande
En cas d’exercice de la faculté de résiliation par
le Client, les arrhes ou acompte restent acquis à la petite designeuse, sauf en cas d’exercice du droit de rétractation par le Client agissant en qualité de consommateur. Celui-ci peut annuler
sa commande, à condition de prévenir la petite designeuse par écrit au moins 15 jours avant
la date prévue de livraison. pour bénéficier
d’une annulation sans frais et d’un remboursement de 90% des sommes versées. La résiliation de
la commande doit être communiquée à la petite designeuse par le biais d’un mail à l’adresse : contact@lapetitedesigneuse.com.
À titre exceptionnel, si la petite designeuse accepte une annulation de commande en cours, les frais occasionnés sont intégralement à
la charge du Client. Si un travail de création a été réalisé partiellement ou dans son intégralité,
la petite designeuse se réserve le droit de facturer l’intégralité des frais correspondant à cette phase de production.
En cas d’annulation du client moins de 72h avant l’envoi de la commande, aucun remboursement ne sera effectué.
La petite designeuse peut également être amenée à reporter les dates de livraison en cas de retard pris dans les commandes. Dans ce cas,
elle s’engage à informer par écrit la Clientèle dans les plus brefs délais.
* Pour une réclamation
En cas de différend entre la petite designeuse et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit.
La petite designeuse dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.
Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
* Pour une résiliation
Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de
la demande doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.
Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse.
Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par l
a petite designeuse au titre de ses missions.
* Pour un litige contractuel
En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La Clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité de la petite designeuse.
Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et
ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, les deux parties s’accordent pour désigner les tribunaux compétents du ressort de
la ville pour juger de tout litige relatif
à l’interprétation ou l’exécution du contrat.
