En toute transparence, l’entreprise vous informe sur le traitement de vos données personnelles, de manière concise, transparente et compréhensible, par le biais de cette politique de confidentialité. Toute donnée à caractère personnel est traitée avec loyauté, transparence et licéité par votre prestataire, qui est la responsable du traitement des données personnelles sur ce site internet.

• Article 1. Droit applicable - base légale

Cette présente politique de confidentialité est assurée conforme aux exigences légales suivantes:

• Articles 12, 13 et 14 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.
• Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par
  la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles pour les questions de traitement de données
  à caractère personnel.
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique: pour toute suppression de contenus litigieux.

Les bases légales sont les suivantes :

• Consentement (pour une inscription à la newsletter)
• Exécution d’un contrat (pour l’exécution d’une prestation)
• Obligation légale (pour la facturation)
  
  

• Article 2. Collecte des données personnelles

Les données personnelles sont collectées automatiquement, à des fins commerciales, de statistiques et de prospection, lorsqu’un formulaire de contact est rempli, une prise de rendez-vous, une demande devis en ligne ou l’émission d’une facture, dès que nécessaire. Le traitement des données à caractère personnel ne peut pas concerner:
        - l'origine raciale ou ethnique, 
        - les opinions politiques, 
        - les convictions religieuses ou philosophiques,
        - l'appartenance syndicale,
        - les données génétiques, 
        - les données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique,
        - les données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle
        - l'orientation sexuelle d'une personne physique,
        - les condamnations pénales et infractions.

Les données collectées sont : 
        - Nom 
        - Prénom
        - Adresse mail

• Article 3. Finalité du traitement des données personnelles

Le traitement des données personnelles est réputé licite lorsqu’au moins une des conditions est remplie :
        - L'utilisateur du présent site internet a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour avoir accès aux services 
         gratuits de l’entreprise.
        - Le traitement est nécessaire pour l’exécution d'un contrat avec le prestataire.
        - Le traitement est rendu nécessaire pour la mise en conformité de l’entreprise à une obligation légale, à la sauvegarde des intérêts 
          vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ou à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de
          l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;

• Article 4. Consentement à la collecte des données personnelles

L’Utilisateur doit donner son consentement à la collecte des données personnelles pour bénéficier des prestations de services
du prestataire. 
Il est possible de retirer ce consentement à tout moment, dans la plus simple des formalités, par contact écrit au prestataire. L’Utilisateur
qui retire son consentement a conscience que cela ne remet pas en cause la licéité du traitement antérieur de ses données personnelles.

Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit, par l'acceptation de
ce présent document juridique. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 5 ans à compter de son autorisation écrite. Cela inclut également le droit de collecter les données personnelles du client, dans le cadre d'un événement collectif (masterclasses, workshops, formations). Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir
les services réalisés par l'entreprise, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.

• Article 5. Destinataires des données

La destinataire des données personnelles est l’entreprise responsable du traitement des données personnelles sur ce site internet.
Aucune donnée personnelle n’est transmise, vendue ou louée à des tiers. Elle ne fait aucunement appel à des services de sous-traitance des données personnelles.

• Article 6. Registre des activités de traitement

En principe, chaque responsable du traitement doit tenir un registre des activités de traitement effectuées sous leur responsabilité, mentionnant :
        - Le nom et les coordonnées du responsable du traitement 
        - Les finalités du traitement
        - Une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données à caractère personnel
        - Les catégories de destinataires qui ont eu connaissance des données personnelles ou les modalités de transferts de données
          à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale
        - Les délais prévus pour l'effacement des différentes catégories de données
        - La description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles 

Ce registre prend la forme d’un écrit qui peut être électronique ou sous forme papier. 
L’autorité de contrôle CNIL doit y avoir accès sur simple demande, notamment lorsque l’entreprise dépasse plus de 250 employés ou si
ses activités comportent un risque récurrent pour les droits et libertés des personnes concernées.

• Article 7. Droit d’accès aux données

Toute personne concernée par le traitement de ses données personnelles a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation sur les informations suivantes:
         - les finalités du traitement;
        - les catégories de données à caractère personnel concernées;
        - les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées,
          en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales;
        - lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, 
          les critères utilisés pour déterminer cette durée;
        - l'existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel,
          ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s'opposer
          à ce traitement;
        - le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle;
        - lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible
          quant à leur source
        - l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage.

Dès lors, l’entreprise doit lui fournir une copie sur simple demande écrite.

• Article 8. Droit de modification des données personnelles

Toute personne concernée peut demander à l’entreprise d’obtenir la rectification des données personnelles la concernant, si elles sont inexactes. Elle peut aussi demander à compléter, par écrit, les données à caractère personnel qui sont collectées par le prestataire.

• Article 9. Droit de suppression des données personnelles

Tout utilisateur ou client a le droit à l’oubli. Les personnes concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel peuvent exiger la suppression des données si l’un de ces cas se présente :
        - les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées
          d'une autre manière;
        - la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement,
        - la personne concernée s'oppose au traitement;
        - les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite;
        - les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou
          par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis;
        - les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information,

Les données personnelles collectées sont automatiquement effacées au bout de 3 ans de collecte par le prestataire.

• Article 10. Droit d’opposition et limitation

Toute personne concernée par le traitement des données à caractère personnel peut refuser d’y consentir, ou limiter librement son champ d’application, lorsqu’un élément s’applique :
        - l'exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant
          au responsable du traitement de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel;
        - le traitement est illicite et la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation;
        - le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore 
          nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice;
        - la personne concernée s'est opposée au traitement pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes
          poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

• Article 11. Droit de portabilité

La portabilité des données personnelles est de droit pour toute personne concernée qui veut transmettre ses données à un autre responsable de traitement, sans opposition du prestataire, lorsque cela est techniquement possible et que cela ne porte pas atteinte
aux droits des tiers.
Toute demande en ce sens doit être formulée à l’écrit auprès du prestataire.

• Article 12. Sécurité du traitement

Pour maintenir un risque bas de fuites des données à caractère personnel, l’entreprise peut renforcer ses mesures de conservation
des données : mettre en place des pseudonymes, des chiffrements, un protocole de crise ou réévaluer les degrés du protocole en vigueur.

Les risques à évaluer dans le cadre du traitement sont de plusieurs natures, telles que la destruction, la perte, l'altération, la divulgation
non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de
telles données, de manière accidentelle ou illicite.

En cas de risque avéré de violation des données personnelles, le responsable des traitements doit communiquer à la personne concernée, dans des termes clairs et simples, toute information et mesure concernant la résolution du problème.

• Article 13. Responsable du traitement des données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles est : Szambelan Julie que vous pouvez contacter via : contact@lapetitedesigensue.com ou au 30 rue des Fermes à Berck.
Le responsable du traitement met en œuvre des mesures techniques, organisationnelles et professionnelles pour examiner et actualiser efficacement la collecte et le traitement de vos données personnelles. Il prend en compte, pour cela, la nature, la portée, le contexte et
les finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques.
Il s’engage à coopérer et travailler, en toute intelligence, avec l'autorité de contrôle, sur simple demande de cette dernière, dans le cadre
de l’exécution de ses missions.

• Article 14. Modération des commentaires

Tout commentaire et avis laissés sur ce site internet peut faire l’objet d’une modération, et tout commentaire abusif sera supprimé par voie
de signalement ou directement par le prestataire.
Les commentaires peuvent faire l’objet d’une modération par le prestataire, sur signalement ou en cas de constatation de non-respect
des autres, conformément à la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique sur toute suppression
de contenus litigieux.

• Article 15. Cookies

En naviguant sur ce site, vous acceptez que le site internet puisse implanter des cookies dans votre navigateur, afin de bénéficier
des prestations du prestataire.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016.
Toute réclamation à ce sujet doit être portée au prestataire.
Vous pouvez donc librement refuser l’utilisation des cookies par le menu réglage de votre navigateur. 
Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas que nous collections vos données personnelles, vous ne pourrez pas utiliser tous les services
du site, tels qu’une demande de contact ou de prestation, la collecte de renseignements pour recevoir des newsletters. En effet, certaines informations vous concernant sont nécessaires pour l’utilisation de notre site et peuvent collecter des données sur votre adresse IP,
votre navigateur, vos temps d’accès, pré-remplissage automatique.

Ces informations collectées par le présent site internet sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques internes, de manière
à améliorer la qualité des services qui vous sont proposés. 
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative
à la protection juridique des bases de données.

Les cookies sont utilisés pour :
        - Vous offrir une expérience optimale.
        - Vous identifier une fois enregistré en tant qu’utilisateur.
        - Surveiller et analyser les performances, le fonctionnement et l'efficacité du site internet.
        - Garantir la sécurité de notre plateforme et la sûreté de son utilisation.

• Article 16. Réclamations - CNIL

Conformément à l’article 55 du Règlement général des données personnelles, si vous estimez que l’entreprise a violé vos droits concernant le traitement des données personnelles, vous pouvez écrire une réclamation à la CNIL dans les meilleurs délais, idéalement
72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance. La notification de la violation doit :
        - décrire la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif
           de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère
           personnel concernés;
        - identifier le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel
          des informations supplémentaires peuvent être obtenues;
        - décrire les conséquences probables de la violation de données à caractère personnel;
        - décrire les mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données
          à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

En toute transparence, l’entreprise vous informe sur le traitement de vos données personnelles,
de manière concise, transparente et compréhensible, par le biais de cette politique de confidentialité. Toute donnée à caractère personnel est traitée avec loyauté, transparence et licéité par votre prestataire, qui est la responsable du traitement des données personnelles sur ce site internet.

• Article 1. Droit applicable - base légale

Cette présente politique de confidentialité est assurée conforme aux exigences légales suivantes:

• Articles 12, 13 et 14 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.
• Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par
  la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles pour les questions de traitement de données à caractère personnel.
• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique: pour toute suppression de contenus litigieux.

Les bases légales sont les suivantes :

• Consentement 
  (pour une inscription à la newsletter)
• Exécution d’un contrat
  (pour l’exécution d’une prestation)
• Obligation légale
  (pour la facturation)
  
  

• Article 2. Collecte des données personnelles

Les données personnelles sont collectées automatiquement, à des fins commerciales,
de statistiques et de prospection, lorsqu’un formulaire de contact est rempli, une prise de rendez-vous, une demande devis en ligne ou l’émission d’une facture, dès que nécessaire.
Le traitement des données à caractère personnel ne peut pas concerner:
        - l'origine raciale ou ethnique, 
        - les opinions politiques, 
        - les convictions religieuses ou.
           philosophiques,
        - l'appartenance syndicale,
        - les données génétiques, 
        - les données biométriques aux fins
          d'identifier une personne physique de
          manière unique,
        - les données concernant la santé ou
          des données concernant la vie sexuelle
        - l'orientation sexuelle d'une personne
          physique,
        - les condamnations pénales et infractions.

Les données collectées sont : 
        - Nom 
        - Prénom
        - Adresse mail

• Article 3. Finalité du traitement des données personnelles

Le traitement des données personnelles est réputé licite lorsqu’au moins une des conditions est remplie :
        - L'utilisateur du présent site internet a
          consenti au traitement de ses données
          à caractère personnel pour avoir accès                aux services gratuits de l’entreprise.
        - Le traitement est nécessaire pour
           l’exécution d'un contrat avec le
           prestataire.
        - Le traitement est rendu nécessaire pour
           la mise en conformité de l’entreprise à
           une obligation légale, à la sauvegarde
           des intérêts vitaux de la personne
           concernée ou d'une autre personne
           physique ou à l'exécution d'une mission
           d'intérêt public ou relevant de
           l'exercice de l'autorité publique dont est
           investi le responsable du traitement ;

• Article 4. Consentement à la collecte des données personnelles

L’Utilisateur doit donner son consentement à
la collecte des données personnelles pour bénéficier des prestations de services
du prestataire. 
Il est possible de retirer ce consentement à tout moment, dans la plus simple des formalités,
par contact écrit au prestataire. L’Utilisateur
qui retire son consentement a conscience que cela ne remet pas en cause la licéité
du traitement antérieur de ses données personnelles.

Conformément à l’article 9 du Code civil,
tous les clients ont le droit à la protection de
leur image, dont leur voix et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession
de droit à l’image consenti par écrit, par l'acceptation de ce présent document juridique. La cession des droits d’images consentie par
le client est valable pour 5 ans à compter de son autorisation écrite. Cela inclut également le droit de collecter les données personnelles du client, dans le cadre d'un événement collectif (masterclasses, workshops, formations).
Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par l'entreprise, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte
à l’Union européenne.

• Article 5. Destinataires des données

La destinataire des données personnelles est l’entreprise responsable du traitement
des données personnelles sur ce site internet.
Aucune donnée personnelle n’est transmise, vendue ou louée à des tiers. Elle ne fait aucunement appel à des services de
sous-traitance des données personnelles.

• Article 6. Registre des activités de traitement

En principe, chaque responsable du traitement doit tenir un registre des activités de traitement effectuées sous leur responsabilité,
mentionnant :
        - Le nom et les coordonnées du
          responsable du traitement 
        - Les finalités du traitement
        - Une description des catégories de
          personnes concernées et des catégories
          de données à caractère personnel
        - Les catégories de destinataires qui ont eu
          connaissance des données personnelles
          ou les modalités de transferts de données
          à caractère personnel vers un pays tiers
          ou à une organisation internationale
        - Les délais prévus pour l'effacement
          des différentes catégories de données
        - La description générale des mesures de 
          sécurité techniques et organisationnelles 

Ce registre prend la forme d’un écrit qui peut être électronique ou sous forme papier. 
L’autorité de contrôle CNIL doit y avoir accès
sur simple demande, notamment lorsque l’entreprise dépasse plus de 250 employés ou
si ses activités comportent un risque récurrent pour les droits et libertés des personnes concernées.

• Article 7. Droit d’accès aux données

Toute personne concernée par le traitement
de ses données personnelles a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation
sur les informations suivantes:
        - les finalités du traitement;
        - les catégories de données à caractère
           personnel concernées;
        - les destinataires ou catégories de
          destinataires auxquels les données à
          caractère personnel ont été ou seront
          communiquées, en particulier
          les destinataires qui sont établis dans
          des pays tiers ou les organisations 
          internationales;
        - lorsque cela est possible, la durée de
          conservation des données à caractère
          personnel envisagée ou, lorsque ce n'est
          pas possible, les critères utilisés pour
          déterminer cette durée;
        - l'existence du droit de demander au
          responsable du traitement la rectification
          ou l'effacement de données à caractère   
          personnel, ou une limitation du traitement
          des données à caractère personnel
          relatives à la personne concernée,
          ou du droit de s'opposer à ce traitement;
        - le droit d'introduire une réclamation         
          auprès d'une autorité de contrôle;
        - lorsque les données à caractère
          personnel ne sont pas collectées auprès
          de la personne concernée, toute
          information disponible quant à leur source
        - l'existence d'une prise de décision                        automatisée, y compris un profilage.

Dès lors, l’entreprise doit lui fournir une copie sur simple demande écrite.

• Article 8. Droit de modification des données personnelles

Toute personne concernée peut demander à l’entreprise d’obtenir la rectification des données personnelles la concernant, si elles sont inexactes. Elle peut aussi demander à compléter, par écrit, les données à caractère personnel qui sont collectées par le prestataire.

• Article 9. Droit de suppression 
  des données personnelles

Tout utilisateur ou client a le droit à l’oubli.
Les personnes concernées par le traitement
de leurs données à caractère personnel peuvent exiger la suppression des données si l’un de
ces cas se présente :
        - les données à caractère personnel
          ne sont plus nécessaires au regard des
          finalités pour lesquelles elles ont été
          collectées ou traitées d'une autre manière;
        - la personne concernée retire
          le consentement sur lequel est fondé
          le traitement,
        - la personne concernée s'oppose au
          traitement;
        - les données à caractère personnel ont fait
          l'objet d'un traitement illicite;
        - les données à caractère personnel doivent
          être effacées pour respecter une obligation
          légale qui est prévue par le droit de l'Union            ou par le droit de l'État membre auquel
          le responsable du traitement est soumis;
        - les données à caractère personnel ont été
          collectées dans le cadre de l'offre de
          services de la société de l'information,

Les données personnelles collectées sont automatiquement effacées au bout de 3 ans
de collecte par le prestataire.

• Article 10. Droit d’opposition et limitation

Toute personne concernée par le traitement
des données à caractère personnel peut refuser d’y consentir, ou limiter librement son champ d’application, lorsqu’un élément s’applique :
        - l'exactitude des données à caractère 
          personnel est contestée par la personne
          concernée, pendant une durée permettant
          au responsable du traitement de vérifier
          l'exactitude des données à caractère
          personnel;
        - le traitement est illicite et la personne
          concernée s'oppose à leur effacement et
          exige à la place la limitation de leur
          utilisation;
        - le responsable du traitement n'a plus
          besoin des données à caractère personnel
          aux fins du traitement mais celles-ci sont
          encore nécessaires à la personne
          concernée pour la constatation, l'exercice
          ou la défense de droits en justice;
        - la personne concernée s'est opposée au
          traitement pendant la vérification portant
          sur le point de savoir si les motifs légitimes
          poursuivis par le responsable du traitement
          prévalent sur ceux de la personne
          concernée.

• Article 11. Droit de portabilité

La portabilité des données personnelles est de droit pour toute personne concernée qui veut transmettre ses données à un autre responsable de traitement, sans opposition du prestataire, lorsque cela est techniquement possible et que cela ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
Toute demande en ce sens doit être formulée
à l’écrit auprès du prestataire.

• Article 12. Sécurité du traitement

Pour maintenir un risque bas de fuites
des données à caractère personnel, l’entreprise peut renforcer ses mesures de conservation
des données : mettre en place des pseudonymes, des chiffrements, un protocole de crise ou réévaluer les degrés du protocole en vigueur.

Les risques à évaluer dans le cadre du traitement sont de plusieurs natures, telles que la destruction, la perte, l'altération, la divulgation
non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de
telles données, de manière accidentelle ou illicite.

En cas de risque avéré de violation des données personnelles, le responsable des traitements doit communiquer à la personne concernée, dans
des termes clairs et simples, toute information et mesure concernant la résolution du problème.

• Article 13. Responsable du traitement des données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles est :
Szambelan Julie que vous pouvez contacter via : contact@lapetitedesigensue.com
ou au 30 rue des Fermes à Berck.
Le responsable du traitement met en œuvre
des mesures techniques, organisationnelles et professionnelles pour examiner et actualiser efficacement la collecte et le traitement de
vos données personnelles. Il prend en compte, pour cela, la nature, la portée, le contexte et
les finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques.
Il s’engage à coopérer et travailler, en toute intelligence, avec l'autorité de contrôle,
sur simple demande de cette dernière, dans le cadre de l’exécution de ses missions.

• Article 14. Modération des commentaires

Tout commentaire et avis laissés sur ce site internet peut faire l’objet d’une modération, et tout commentaire abusif sera supprimé par voie
de signalement ou directement par le prestataire.
Les commentaires peuvent faire l’objet d’une modération par le prestataire, sur signalement ou en cas de constatation de non-respect
des autres, conformément à la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique sur toute suppression
de contenus litigieux.

• Article 15. Cookies

En naviguant sur ce site, vous acceptez que
le site internet puisse implanter des cookies dans votre navigateur, afin de bénéficier
des prestations du prestataire.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de
ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016.
Toute réclamation à ce sujet doit être portée au prestataire.
Vous pouvez donc librement refuser l’utilisation des cookies par le menu réglage de votre navigateur. 
Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas que nous collections vos données personnelles,
vous ne pourrez pas utiliser tous les services
du site, tels qu’une demande de contact ou
de prestation, la collecte de renseignements
pour recevoir des newsletters. En effet, certaines informations vous concernant sont nécessaires pour l’utilisation de notre site et peuvent collecter des données sur votre adresse IP,
votre navigateur, vos temps d’accès,
pré-remplissage automatique.

Ces informations collectées par le présent site internet sont utilisées exclusivement à des fins
de statistiques internes, de manière
à améliorer la qualité des services qui vous sont proposés. 
Les bases de données sont protégées par
les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases
de données.

Les cookies sont utilisés pour :
        - Vous offrir une expérience optimale.
        - Vous identifier une fois enregistré en tant
           qu’utilisateur.
        - Surveiller et analyser les performances,
           le fonctionnement et l'efficacité du site
           internet.
        - Garantir la sécurité de notre plateforme et
          la sûreté de son utilisation.

• Article 16. Réclamations - CNIL

Conformément à l’article 55 du Règlement général des données personnelles, si vous estimez que l’entreprise a violé vos droits concernant le traitement des données personnelles, vous pouvez écrire une réclamation à la CNIL dans les meilleurs délais, idéalement 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance.
La notification de la violation doit :
        - décrire la nature de la violation de données
          à caractère personnel y compris,
          si possible, les catégories et le nombre
          approximatif de personnes concernées
          par la violation et les catégories et
          le nombre approximatif d'enregistrements 
          de données à caractère personnel
          concernés;
        - identifier le nom et les coordonnées
          du délégué à la protection des données ou
          d'un autre point de contact auprès duquel
          des informations supplémentaires peuvent
          être obtenues;
        - décrire les conséquences probables
          de la violation de données à caractère
          personnel;
        - décrire les mesures prises ou que
          le responsable du traitement propose
          de prendre pour remédier à la violation
          de données à caractère personnel,
          y compris, le cas échéant, les mesures
          pour en atténuer les éventuelles
          conséquences négatives.